Les conditions de rémunération des assistantes maternelles sont définies par la convention collective nationale applicable depuis le 1er janvier 2005.

 Le principe de base Il n'y a pas de tarif officiel, juste un minima. Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde.

Pour consulter le nouveau SMIC pratiqué actuellement: www.pajemploi.urssaf.fr

Tarif appliqué sur le terrain

Les tarifs varient et sont souvent élevés quand il y a peu de solution alternative (crèche) et peu d'assistantes maternelles (pas de concurrence).

Paris : 5h de SMIC/jours

Grandes villes : entre 3 et 4,5h

Petites villes : entre 2,75 et 4h

Zone rurale : entre 2,75 et 3,5h

Enfin, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. Au-delà, vous ne pourrez bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE

Indemnité d'entretien

Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc. Les parents employeurs et l'assistante maternelle déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien. L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux fixent un montant minimum; pour le consulter: www.pajemploi.urssaf.fr

Indemnité de repas

Ce sont les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters. Si le parent fournit les repas, l’indemnité n’est pas due. Si l’assistante maternelle fournit les repas, l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis.

Indemnité de déplacement

Si l'assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal (cf barème sur www.pajemploi.urssaf.fr). L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents employeurs demandeurs des déplacements.

A retenir !

L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et ne sont pas versées en cas d’absence de l’enfant. Le montant journalier des indemnités d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail ainsi que sur la paie. Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations.